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Règlementation

Entretien des abords de propriétés

Arrêté municipal du 10 janvier 1995

Si la Mairie est naturellement garante de la propreté de la chaussée, les particuliers et professionnels sont pour leur part tenus d’entretenir les abords de leur résidence ou de leur local, notamment les trottoirs.
ces abords doivent dès lors être dégagés de manière à faciliter la circulation des piétons : taille des haies, nettoyage des feuilles, déneigement...

Feux

Circulaire ministérielle du 18 novembre 2011

Par obligation règlementaire, les feux sont interdits toute l’année.
Conformément au règlement sanitaire départemental et à la circulaire du Ministère de l’Environnement citée plus haut, les feux ménagers (végétaux, branchages, écobuages...) sont interdits toute l’année sans exception

Bruit

Arrêté municipal du 14 novembre 2002

Les dimanches et jours fériés, l’utilisation des matériels bruyants est interdite toute la journée.
Les autres jours, cette utilisation est autorisée :

  • Du lundi au vendredi : 9h – 12h et 14h – 19h,
  • Le samedi : 14h – 19h.

L’utilisation des matériels les plus bruyants (souffleurs de feuille, appareils à turbine...) n’est autorisée que les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h.

La Mairie remercie chacune et chacun d’entre vous de bien vouloir respecter ces règles afin que notre commune demeure agréable à vivre pour tout le monde. Pour rappel, leur infraction est passible d’une amende.

Téléchargez le tract récapitulatif en cliquant ici.

 

Aboiement des chiens

Dans le cadre de la politique municipale en matière de nuisances sonores, la Mairie met à disposition des propriétaires de chiens bruyants des colliers de dressage. Ces colliers produisent des ultrasons, désagréables mais pas dangereux pour la santé de l’animal. Les colliers sont à demander à l'accueil de la mairie. Ils vous sont prêtés gracieusement pour une durée de deux mois en échange de photocopies d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

Rappel des règles concernant la sécurité des piscines

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d'un système de sécurité de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations données en location saisonnière.

Ne sont concernées par ses dispositions que les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ce dispositif de sécurité est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

  • Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, a résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

En ce qui concerne la réalisation de nouvelles piscines, le constructeur ou l'installateur doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité normalisé retenu. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Toutefois, les dispositifs installés avant le 8 juin 2004, sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité décrites précédemment. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques. S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Les particuliers peuvent être punis de 45 000€ d'amende, en cas d'absence du dispositif de sécurité normalisé. Les personnes morales (constructeur, installateur etc) encourent une amende suivant l'article 131-38 du code pénal ou les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

 

Règler un problème de voisinage

Avant toute chose, vous devez savoir que la Mairie n'est ni équipée (personnel) ni compétente (prérogative) pour intervenir dans un litige entre voisins. Elle s'en garde d'autant plus que l'expérience a démontré que son intervention pouvait l'aggraver, accusée de mal agir, notamment de prendre partie. Elle laisse donc le soin de sa résolution aux protagonistes.

S'il s'agit d'un simple problème de voisinage, essayez dans un premier temps de le résoudre à l'amiable, en tentant une démarche courtoise auprès du responsable de la nuisance (chacun doit comprendre les motivations de l'autre, afin de trouver un compromis acceptable). Si votre intervention personnelle échoue, il vous est conseillé de saisir, par courrier (en garder une copie), votre syndic de copropriété, chargé de faire appliquer le règlement intérieur de copropriété. En dehors de ce cadre, vous pouvez tenter la conciliation, qui consiste à en appeler à un tiers neutre, reconnu par toutes les partie. Ce mode de résolution des conflits est gratuit (bénévolat). De plus, le conciliateur est habilité à formuler des propositions. Le niveau supérieur est la médiation, soit conventionnelle, soit judiciaire :

- la médiation conventionnelle relève d'une saisine directe de la part des parties, qui s'accordent pour en appeler elles-mêmes à un médiateur reconnu ou un organisme de médiation officiel (exemple du Centre de Médiation et de Réglement Amiable des Différends / CeMRAD, fondé par un Godvicien ancien notaire, et sis à Amiens : www.mediation-cemrad.fr). Ce mode de résolution est payant. De plus, le médiateur a pour seul rôle de faciliter le dialogue de manière à obtenir une solution acceptable par tous.

- la médiation judiciaire est initiée par le juge dans le cadre d'un procès. Celui-ci nomme le médiateur, qui sera toutefois rémunéré par les parties (avec possibilité pour elles de bénéficier de la protection juridique prévue dans leur police d'assurance ou de l'aide juridictionnelle). Ce mode de résolution est déclenché suite à une plainte à la Gendarmerie (concernant les tapages, il faut savoir que seuls les bruits au-delà de 30 décibels ou excédant les troubles normaux de voisinage tombent sous le coup de la réglementation : n'hésitez pas appeler le 17 au besoin).

À noter que la Loi impose désormais aux parties à un litige de voisinage d'épuiser tous les recours amiables avant d'ester en justice. Par ailleurs, la médiation est recommandée pour prévenir les conflits : les médiateurs peuvent faire office de conseil juridique en amont (en vue d'un mariage, d'une association professionnelle...). Enfin, elle sera toujours d'un coût inférieur à une procédure judiciaire (moins élevé que les frais d'avocat).

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Règlementation

Entretien des abords de propriétés

Arrêté municipal du 10 janvier 1995

Si la Mairie est naturellement garante de la propreté de la chaussée, les particuliers et professionnels sont pour leur part tenus d’entretenir les abords de leur résidence ou de leur local, notamment les trottoirs.
ces abords doivent dès lors être dégagés de manière à faciliter la circulation des piétons : taille des haies, nettoyage des feuilles, déneigement...

Feux

Circulaire ministérielle du 18 novembre 2011

Par obligation règlementaire, les feux sont interdits toute l’année.
Conformément au règlement sanitaire départemental et à la circulaire du Ministère de l’Environnement citée plus haut, les feux ménagers (végétaux, branchages, écobuages...) sont interdits toute l’année sans exception

Bruit

Arrêté municipal du 14 novembre 2002

Les dimanches et jours fériés, l’utilisation des matériels bruyants est interdite toute la journée.
Les autres jours, cette utilisation est autorisée :

  • Du lundi au vendredi : 9h – 12h et 14h – 19h,
  • Le samedi : 14h – 19h.

L’utilisation des matériels les plus bruyants (souffleurs de feuille, appareils à turbine...) n’est autorisée que les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h.

La Mairie remercie chacune et chacun d’entre vous de bien vouloir respecter ces règles afin que notre commune demeure agréable à vivre pour tout le monde. Pour rappel, leur infraction est passible d’une amende.

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Aboiement des chiens

Dans le cadre de la politique municipale en matière de nuisances sonores, la Mairie met à disposition des propriétaires de chiens bruyants des colliers de dressage. Ces colliers produisent des ultrasons, désagréables mais pas dangereux pour la santé de l’animal. Les colliers sont à demander à l'accueil de la mairie. Ils vous sont prêtés gracieusement pour une durée de deux mois en échange de photocopies d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

Rappel des règles concernant la sécurité des piscines

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d'un système de sécurité de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations données en location saisonnière.

Ne sont concernées par ses dispositions que les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ce dispositif de sécurité est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

  • Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, a résister au franchissement d'une personne adulte, et à ne pas provoquer de blessure ;
  • Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tel que le bassin de la piscine, lorsqu'il est fermé, est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;
  • Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

En ce qui concerne la réalisation de nouvelles piscines, le constructeur ou l'installateur doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité normalisé retenu. Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Toutefois, les dispositifs installés avant le 8 juin 2004, sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité décrites précédemment. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques. S'il est constaté que le dispositif n'est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.

Les particuliers peuvent être punis de 45 000€ d'amende, en cas d'absence du dispositif de sécurité normalisé. Les personnes morales (constructeur, installateur etc) encourent une amende suivant l'article 131-38 du code pénal ou les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.

 

Règler un problème de voisinage

Avant toute chose, vous devez savoir que la Mairie n'est ni équipée (personnel) ni compétente (prérogative) pour intervenir dans un litige entre voisins. Elle s'en garde d'autant plus que l'expérience a démontré que son intervention pouvait l'aggraver, accusée de mal agir, notamment de prendre partie. Elle laisse donc le soin de sa résolution aux protagonistes.

S'il s'agit d'un simple problème de voisinage, essayez dans un premier temps de le résoudre à l'amiable, en tentant une démarche courtoise auprès du responsable de la nuisance (chacun doit comprendre les motivations de l'autre, afin de trouver un compromis acceptable). Si votre intervention personnelle échoue, il vous est conseillé de saisir, par courrier (en garder une copie), votre syndic de copropriété, chargé de faire appliquer le règlement intérieur de copropriété. En dehors de ce cadre, vous pouvez tenter la conciliation, qui consiste à en appeler à un tiers neutre, reconnu par toutes les partie. Ce mode de résolution des conflits est gratuit (bénévolat). De plus, le conciliateur est habilité à formuler des propositions. Le niveau supérieur est la médiation, soit conventionnelle, soit judiciaire :

- la médiation conventionnelle relève d'une saisine directe de la part des parties, qui s'accordent pour en appeler elles-mêmes à un médiateur reconnu ou un organisme de médiation officiel (exemple du Centre de Médiation et de Réglement Amiable des Différends / CeMRAD, fondé par un Godvicien ancien notaire, et sis à Amiens : www.mediation-cemrad.fr). Ce mode de résolution est payant. De plus, le médiateur a pour seul rôle de faciliter le dialogue de manière à obtenir une solution acceptable par tous.

- la médiation judiciaire est initiée par le juge dans le cadre d'un procès. Celui-ci nomme le médiateur, qui sera toutefois rémunéré par les parties (avec possibilité pour elles de bénéficier de la protection juridique prévue dans leur police d'assurance ou de l'aide juridictionnelle). Ce mode de résolution est déclenché suite à une plainte à la Gendarmerie (concernant les tapages, il faut savoir que seuls les bruits au-delà de 30 décibels ou excédant les troubles normaux de voisinage tombent sous le coup de la réglementation : n'hésitez pas appeler le 17 au besoin).

À noter que la Loi impose désormais aux parties à un litige de voisinage d'épuiser tous les recours amiables avant d'ester en justice. Par ailleurs, la médiation est recommandée pour prévenir les conflits : les médiateurs peuvent faire office de conseil juridique en amont (en vue d'un mariage, d'une association professionnelle...). Enfin, elle sera toujours d'un coût inférieur à une procédure judiciaire (moins élevé que les frais d'avocat).

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