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  • Les risques d'une fusion des communautés de communes

Les risques d'une fusion des communautés de communes

Un accroissement démesuré du logement social

Délibération logement : Gouvieux 2040

La Commune de Gouvieux est sans doute la seule du Sud-Oise, voire de l'ensemble du département, à se doter régulièrement d'une feuille de route structurée, détaillée et chiffrée en matière d'urbanisation, de manière à maîtriser l'évolution du territoire à partir d'un état des lieux exhaustif et des tendances observées ou prévisibles.
La dernière en date est la délibération sur le logement, intitulée "Gouvieux 2040" et votée à l'unanimité du Conseil municipal le 11 octobre 2017, qui trace les perspectives pour les 20 ans à venir : cliquez ici pour la télécharger.

La menace de la loi SRU

Depuis 2018, les trois communautés de communes de Chantilly, Senlis et Pont-Sainte-Maxence ont lancé une étude en vue d’une éventuelle fusion. Ce projet induirait la perte de cette maîtrise dans la mesure où il soumettrait Gouvieux et l'Aire cantilienne à la loi Solidarité et Rénovation Urbaine, dite SRU, qui impose 20 à 25% de logements sociaux à brève échéance (inacceptable !) : cliquez ici pour la version complète et ici pour le résumé.

Concrètement, pour Gouvieux

Le projet de fusion, parmi d’autres effets pervers, obligerait donc Gouvieux à construire 645 logements sociaux en 15 ans (43 par an). La Commune s’oppose formellement à un tel projet. Il faut préciser que le nombre de permis de construire annuel à Gouvieux est de l’ordre d’une petite vingtaine.

Certains élus, qui soutiennent le projet de fusion, disent : on ne construira pas tout ça à Gouvieux parce qu’il n’y a pas assez de terrains. Nous avons donc procédé à un inventaire des terrains constructibles ou susceptibles de subir une densification des constructions. La carte ci-dessous réalise cette approche d’un inventaire des terrains.

Carte terrains constructibles Gouvieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les terrains retenus figurent tous à l’intérieur de l’enveloppe urbaine telles que la charte du Parc Naturel Régional (PNR) Oise-Pays-de-France la définit, à l’exception des seuls terrains du Lys qui font l’objet d’un autre classement. La liste ci-dessous ne comprend donc pas de terres agricoles ou de parcelles forestières.

Les terrains recensés sont les suivants :
- terrains non construits, constructibles en habitat,
- terrains non construits constructibles pour des activités économiques : il paraît surprenant de faire la liste de ces terrains, mais il faut savoir qu’ils pourraient être reclassés en habitat par une simple révision du plan local d’urbanisme que pourrait exiger le Préfet si nous étions dans l’obligation de construire des logements sociaux,
- terrains déjà construits mais d’une surface de plus de 1500 m² et donc susceptibles d’être divisés ; le seuil de 1500 m² a été choisi parce que c’est la surface qui permet actuellement de construire sans avoir à respecter la bande de 5 m à 30 m à partir de la voirie, ce qui favorise la densification ; on pourrait évidemment imaginer un autre seuil plus faible ou au contraire plus élevé. Certains de ces terrains bénéficient actuellement d’une protection liée à la présence de boisements. Là aussi, il faut préciser que ces protections pourraient être soustraites sans difficulté du plan local d’urbanisme si le Préfet l’exigeait.

À titre d’indication, une totalisation approximative montre que le nombre de logements sociaux à construire consommerait 57 % des terrains non construits à ce jour destiné à l’habitat.
Cet inventaire des terrains a donc pour objet de montrer que le territoire de Gouvieux qui est une très grande chance en termes d’environnement, crée simultanément une très grande vulnérabilité quand des projets comme celui qui a été évoqué se font jour.

Lire la suite ...

La problématique du bassin de vie

Une note sur les bassins de vie du Sud-Oise, au sens législatif et vécu, démontre l'existence de 2 bassins bien distincts pour Chantilly et Senlis : cliquez ici pour la télécharger.
D'où l'incohérence de tout projet de fusion en vue de créer une super-communauté de communes qui, sans véritable assise territoriale et populaire, dériverait à coup sûr vers une usine à gaz à la fois complexe, coûteuse et inefficace.

 

 

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Comptes-rendus du Comité de suivi

Dans la perspective d’une éventuelle fusion entre les trois communautés de communes de Pont Sainte Maxence, de Senlis et de Chantilly, il a été décidé de recourir aux services d’un cabinet conseil pour faire l’inventaire des avantages et inconvénients de la dite éventuelle fusion.

Un comité de suivi a été créé, constitué de cinq représentants de chacune des communautés de communes. Le Maire de Gouvieux y siège au titre de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC).

1er compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la première fois lundi 13 mai pour prendre connaissance du diagnostic territorial préparé et exposé par le cabinet conseil. Le Maire y est intervenu pour se plaindre d'un travail bâclé, notamment l'oubli d'un élément fondamental : l’application de l’article 33 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), qui indique qu’un schéma intercommunal doit obéir à des objectifs de cohérence spatiale sur la base des unités urbaines et des bassins de vie tels que l’INSEE les définit. Or, selon l’INSEE, les unités urbaines et bassins de vie des trois communautés de communes sont totalement différents les uns des autres. Le cabinet a répondu de manière stupéfiante que les volontés politiques priment sur la Loi, sans quoi aucune intercommunalité ne verrait plus le jour. Bien évidemment, le Maire s'inscrit en faux : si la volonté politique est naturellement essentielle, elle doit prendre appui sur la Loi, ainsi que sur le choix des électeurs à la sortie des urnes.

Il est prévu une nouvelle réunion du comité de suivi le 24 juin. Le cabinet devra présenter les impacts d’une éventuelle fusion, tout particulièrement financiers et fiscaux. Il a fallu que le Président de la CCAC intervienne pour inclure les impacts en matière de logement social. Pour rappel éminemment important, en cas de fusion de ces trois intercommunalités ou même simplement de deux, la commune de Gouvieux serait astreinte au quota de logements sociaux de la loi SRU (ce qui n’est pas le cas actuellement) et devrait ainsi construire 645 logements sociaux en 15 ans (800 à Lamorlaye et 2200 pour la CCAC).

Il convient donc de rester plus que vigilant quant à l’étude en cours. Le Maire communiquera à ce sujet de façon totalement transparente auprès des Godviciens et plus largement des habitants de l’aire cantilienne, afin que soient préservés les intérêts supérieurs de notre territoire et de sa population.

2ème compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la deuxième fois le 9 juillet. Téléchargez le compte-rendu en cliquant ici.

En résumé :

- démographie : la future communauté dépasserait bien les seuils de 50 000 habitants pour le nouvel ensemble et de 15 000 habitants pour la ville principale (Senlis), seuils à partir desquels se déclenche l’obligation légale de construction de logements sociaux supplémentaires.
- loi SRU : l'obligation de 25% de logements sociaux impactera les communes de plus de 3 500 habitants, et possiblement aussi les plus petites. Pas moyen d'y échapper, même en payant les amendes de l'Etat.
- chronologie : projection au 1er janvier 2021, soit après les élections municipales...
- compétences : la fusion engendrerait automatiquement un alignement par le haut sur la base des compétences de la CCPOH, et conduirait inéluctablement à une communauté d'agglomération à l'intégration maximale.
- perte de recettes communales : les reversements de l'intercommunalité aux communes en compensation du transfert des impôts économiques et de la taxe d’habitation transférée du Département, seraient gelés sur la base de l'état initial et feraient ainsi perdre aux communes de l'Aire cantilienne des recettes supplémentaires estimées chaque année à 8 millions d'euros (à une échéance de 18 ans).
- budget de l’intercommunalité : baisse de dépense de 1,5 million d’euros pour l’ensemble des 3 communautés au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Mais l’augmentation considérable du nombre de logements sociaux se traduirait par des charges municipales accrues sans recettes correspondantes (exonération de taxe foncière sur le bâti...). Par ailleurs, aucune réduction d'effectifs et de dépenses ne serait envisageable, bien au contraire au regard des expériences du même type à travers le pays.

Mieux vaudrait une structure souple de coopération, comme le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dont la CCAC a déjà voté le principe et qui permettrait des actions communes fortes de plein gré, sans passer par la contrainte et les privations.

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Les risques d'une fusion des communautés de communes

Un accroissement démesuré du logement social

Délibération logement : Gouvieux 2040

La Commune de Gouvieux est sans doute la seule du Sud-Oise, voire de l'ensemble du département, à se doter régulièrement d'une feuille de route structurée, détaillée et chiffrée en matière d'urbanisation, de manière à maîtriser l'évolution du territoire à partir d'un état des lieux exhaustif et des tendances observées ou prévisibles.
La dernière en date est la délibération sur le logement, intitulée "Gouvieux 2040" et votée à l'unanimité du Conseil municipal le 11 octobre 2017, qui trace les perspectives pour les 20 ans à venir : cliquez ici pour la télécharger.

La menace de la loi SRU

Depuis 2018, les trois communautés de communes de Chantilly, Senlis et Pont-Sainte-Maxence ont lancé une étude en vue d’une éventuelle fusion. Ce projet induirait la perte de cette maîtrise dans la mesure où il soumettrait Gouvieux et l'Aire cantilienne à la loi Solidarité et Rénovation Urbaine, dite SRU, qui impose 20 à 25% de logements sociaux à brève échéance (inacceptable !) : cliquez ici pour la version complète et ici pour le résumé.

Concrètement, pour Gouvieux

Le projet de fusion, parmi d’autres effets pervers, obligerait donc Gouvieux à construire 645 logements sociaux en 15 ans (43 par an). La Commune s’oppose formellement à un tel projet. Il faut préciser que le nombre de permis de construire annuel à Gouvieux est de l’ordre d’une petite vingtaine.

Certains élus, qui soutiennent le projet de fusion, disent : on ne construira pas tout ça à Gouvieux parce qu’il n’y a pas assez de terrains. Nous avons donc procédé à un inventaire des terrains constructibles ou susceptibles de subir une densification des constructions. La carte ci-dessous réalise cette approche d’un inventaire des terrains.

Carte terrains constructibles Gouvieux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les terrains retenus figurent tous à l’intérieur de l’enveloppe urbaine telles que la charte du Parc Naturel Régional (PNR) Oise-Pays-de-France la définit, à l’exception des seuls terrains du Lys qui font l’objet d’un autre classement. La liste ci-dessous ne comprend donc pas de terres agricoles ou de parcelles forestières.

Les terrains recensés sont les suivants :
- terrains non construits, constructibles en habitat,
- terrains non construits constructibles pour des activités économiques : il paraît surprenant de faire la liste de ces terrains, mais il faut savoir qu’ils pourraient être reclassés en habitat par une simple révision du plan local d’urbanisme que pourrait exiger le Préfet si nous étions dans l’obligation de construire des logements sociaux,
- terrains déjà construits mais d’une surface de plus de 1500 m² et donc susceptibles d’être divisés ; le seuil de 1500 m² a été choisi parce que c’est la surface qui permet actuellement de construire sans avoir à respecter la bande de 5 m à 30 m à partir de la voirie, ce qui favorise la densification ; on pourrait évidemment imaginer un autre seuil plus faible ou au contraire plus élevé. Certains de ces terrains bénéficient actuellement d’une protection liée à la présence de boisements. Là aussi, il faut préciser que ces protections pourraient être soustraites sans difficulté du plan local d’urbanisme si le Préfet l’exigeait.

À titre d’indication, une totalisation approximative montre que le nombre de logements sociaux à construire consommerait 57 % des terrains non construits à ce jour destiné à l’habitat.
Cet inventaire des terrains a donc pour objet de montrer que le territoire de Gouvieux qui est une très grande chance en termes d’environnement, crée simultanément une très grande vulnérabilité quand des projets comme celui qui a été évoqué se font jour.

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La problématique du bassin de vie

Une note sur les bassins de vie du Sud-Oise, au sens législatif et vécu, démontre l'existence de 2 bassins bien distincts pour Chantilly et Senlis : cliquez ici pour la télécharger.
D'où l'incohérence de tout projet de fusion en vue de créer une super-communauté de communes qui, sans véritable assise territoriale et populaire, dériverait à coup sûr vers une usine à gaz à la fois complexe, coûteuse et inefficace.

 

 

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Comptes-rendus du Comité de suivi

Dans la perspective d’une éventuelle fusion entre les trois communautés de communes de Pont Sainte Maxence, de Senlis et de Chantilly, il a été décidé de recourir aux services d’un cabinet conseil pour faire l’inventaire des avantages et inconvénients de la dite éventuelle fusion.

Un comité de suivi a été créé, constitué de cinq représentants de chacune des communautés de communes. Le Maire de Gouvieux y siège au titre de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC).

1er compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la première fois lundi 13 mai pour prendre connaissance du diagnostic territorial préparé et exposé par le cabinet conseil. Le Maire y est intervenu pour se plaindre d'un travail bâclé, notamment l'oubli d'un élément fondamental : l’application de l’article 33 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), qui indique qu’un schéma intercommunal doit obéir à des objectifs de cohérence spatiale sur la base des unités urbaines et des bassins de vie tels que l’INSEE les définit. Or, selon l’INSEE, les unités urbaines et bassins de vie des trois communautés de communes sont totalement différents les uns des autres. Le cabinet a répondu de manière stupéfiante que les volontés politiques priment sur la Loi, sans quoi aucune intercommunalité ne verrait plus le jour. Bien évidemment, le Maire s'inscrit en faux : si la volonté politique est naturellement essentielle, elle doit prendre appui sur la Loi, ainsi que sur le choix des électeurs à la sortie des urnes.

Il est prévu une nouvelle réunion du comité de suivi le 24 juin. Le cabinet devra présenter les impacts d’une éventuelle fusion, tout particulièrement financiers et fiscaux. Il a fallu que le Président de la CCAC intervienne pour inclure les impacts en matière de logement social. Pour rappel éminemment important, en cas de fusion de ces trois intercommunalités ou même simplement de deux, la commune de Gouvieux serait astreinte au quota de logements sociaux de la loi SRU (ce qui n’est pas le cas actuellement) et devrait ainsi construire 645 logements sociaux en 15 ans (800 à Lamorlaye et 2200 pour la CCAC).

Il convient donc de rester plus que vigilant quant à l’étude en cours. Le Maire communiquera à ce sujet de façon totalement transparente auprès des Godviciens et plus largement des habitants de l’aire cantilienne, afin que soient préservés les intérêts supérieurs de notre territoire et de sa population.

2ème compte-rendu

Le comité de suivi s’est réuni pour la deuxième fois le 9 juillet. Téléchargez le compte-rendu en cliquant ici.

En résumé :

- démographie : la future communauté dépasserait bien les seuils de 50 000 habitants pour le nouvel ensemble et de 15 000 habitants pour la ville principale (Senlis), seuils à partir desquels se déclenche l’obligation légale de construction de logements sociaux supplémentaires.
- loi SRU : l'obligation de 25% de logements sociaux impactera les communes de plus de 3 500 habitants, et possiblement aussi les plus petites. Pas moyen d'y échapper, même en payant les amendes de l'Etat.
- chronologie : projection au 1er janvier 2021, soit après les élections municipales...
- compétences : la fusion engendrerait automatiquement un alignement par le haut sur la base des compétences de la CCPOH, et conduirait inéluctablement à une communauté d'agglomération à l'intégration maximale.
- perte de recettes communales : les reversements de l'intercommunalité aux communes en compensation du transfert des impôts économiques et de la taxe d’habitation transférée du Département, seraient gelés sur la base de l'état initial et feraient ainsi perdre aux communes de l'Aire cantilienne des recettes supplémentaires estimées chaque année à 8 millions d'euros (à une échéance de 18 ans).
- budget de l’intercommunalité : baisse de dépense de 1,5 million d’euros pour l’ensemble des 3 communautés au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Mais l’augmentation considérable du nombre de logements sociaux se traduirait par des charges municipales accrues sans recettes correspondantes (exonération de taxe foncière sur le bâti...). Par ailleurs, aucune réduction d'effectifs et de dépenses ne serait envisageable, bien au contraire au regard des expériences du même type à travers le pays.

Mieux vaudrait une structure souple de coopération, comme le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) dont la CCAC a déjà voté le principe et qui permettrait des actions communes fortes de plein gré, sans passer par la contrainte et les privations.

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